J.O. 198 du 28 août 2007
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Arrêté du 5 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac
NOR : BDCF0759866A
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret no 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac,
Arrête :
Article 1
Le III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé est ainsi rédigé :
« 1. Au 1er janvier 2007, la valeur d'achat du point est de 3,59 EUR, pour l'exercice 2006.
2. Au 1er juillet 2007, la valeur de service du point est de 2 EUR.
Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret no 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac. »Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel